CAA Lyon n° 17LY02085 Ministre de la Justice du 21 novembre 2019 (suspension et faute disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1699 du 01 décembre 2020
CAA de LYON - 5ème chambre
N° 17LY02085
Président
M. ARBARETAZ
Rapporteur
Mme Claire BURNICHON
Rapporteur public
M. CHASSAGNE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire, ensemble la décision du 18 septembre 2015 rejetant son recours gracieux et de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de carrière.
Par un jugement n° 1503177-1503232 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 19 juin 2015, ensemble le rejet de son recours gracieux et a condamné l'État à verser à Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1699 du 01 décembre 2020)
Le Garde des Sceaux, constatant les anomalies de fonctionnement du centre éducatif fermé qu’elle dirige, suspend provisoirement la directrice le 19 juin 2015, une mesure annulée par le tribunal.
En cas de faute grave d’un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, l’employeur peut prononcer une mesure de suspension, à charge pour lui de saisir sans délai le conseil de discipline. L’intéressé conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de 4 mois (article 30 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
La loi, qui définit intégralement le régime de la suspension, n’admet cet éloignement que pour un motif disciplinaire ou pénal d’une gravité...
Pierre-Yves Blanchard le 01 décembre 2020 - n°1699 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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