CAA Lyon n° 15LY00822 Mme C du 12 juillet 2016 (détournements de fonds et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1541 du 13 juin 2017
CAA de LYON
N° 15LY00822
3ème chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
JOURDA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2011 par lequel le maire de Roanne a prononcé sa révocation.
Par un jugement n° 1105412 du 8 octobre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2015, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2016, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 8 octobre 2014 du tribunal administratif de Lyon...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1541 du 13 juin 2017)
Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec probité (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans une affaire, le maire révoque, le 20 juin 2011, une adjointe administrative de 2e classe régisseur de recettes au service des cimetières pour détournement de fonds. En 2010, elle détourne 950 € en numéraire qu’elle déclare avoir remboursé. En février 2011, la commune a connaissance d’une falsification de chèques pour 250 € au préjudice d’une personne âgée qui, en septembre 2010, les lui remet en règlement du renouvellement d’une concession funéraire et que la fonctionnaire endosse sur son propre compte. Le tribunal correctionnel la reconnaît coupable d’abus de confiance, de falsification de chèques, une situation de récidive puisque l’agent a été condamné en 2006 à 6 mois de prison avec sursis pour faux documents administratifs, usage de faux et escroquerie.
Même si la fonctionnaire rembourse les sommes, ces faits constituent un grave manquement à son obligation de probité, accentué par le fait que l’intéressée a menti sur l’étendue de ses agissements, dissimulant une falsification de chèques découverte ultérieurement et altérant encore le lien de confiance avec l’employeur.
À retenir : la gravité de faits commis dans des fonctions exigeant par nature une probité particulière et leur caractère répété justifient pleinement une révocation, quelles que soient la grande précarité psychologique et financière de l’intéressée, ses qualités professionnelles dans ses fonctions antérieures et, indépendamment, de l’avis du conseil de discipline proposant une exclusion de 3 mois.
CAA Lyon n° 15LY00822 Mme C du 12 juillet 2016.
Même si la fonctionnaire rembourse les sommes, ces faits constituent un grave manquement à son obligation de probité, accentué par le fait que l’intéressée a menti sur l’étendue de ses agissements, dissimulant une falsification de chèques découverte ultérieurement et altérant encore le lien de confiance avec l’employeur.
À retenir : la gravité de faits commis dans des fonctions exigeant par nature une probité particulière et leur caractère répété justifient pleinement une révocation, quelles que soient la grande précarité psychologique et financière de l’intéressée, ses qualités professionnelles dans ses fonctions antérieures et, indépendamment, de l’avis du conseil de discipline proposant une exclusion de 3 mois.
CAA Lyon n° 15LY00822 Mme C du 12 juillet 2016.
Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2017 - n°1541 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
