CAA Lyon n° 13LY01522 M. M du 21 octobre 2014 (sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015
CAA de LYON
N° 13LY01522
3ème chambre - formation à 3
M. MARTIN, président
Mme Pascale DECHE, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
CABINET CHATON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour Mme D... M, domiciliée ... ;
Mme M demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1202814 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Puligny-Montrachet lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont six mois assortis de sursis, à compter du 1er décembre 2012 ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015)
En matière disciplinaire, le juge recherche si les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la mesure est proportionnée à la gravité des manquements du fonctionnaire.
Dans une affaire, le maire exclut un an, dont 6 mois avec sursis, la secrétaire de mairie le 27 novembre 2012.
Il entend sanctionner son abstention volontaire de traiter le courrier communal, de régler certains fournisseurs et de veiller au recouvrement des produits communaux, plusieurs courriers n'ayant pas été ouverts ou traités en 2006, 2007 et 2010, comme le montrent des relances de Pôle emploi, d'un éditeur juridique, ou d’une société de restauration. S’y ajoutent des demandes infructueuses d'état civil émanant de notaires qui ont donné lieu à des remontrances particulièrement sévères du procureur dans un courrier du 30 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 08 décembre 2015 - n°1470 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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