CAA Lyon n° 13LY00175 commune de Valence du 8 avril 2014 (fondement de l'embauche et rupture du contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 13LY00175
3ème chambre - formation à 3
M. MARTIN, président
M. Marc CLEMENT, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour la commune de Valence représentée par son maire en exercice ;
La commune de Valence demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100570 en date du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à Mme C...une indemnité de 9 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 9 août 2010 et l'a condamnée à lui verser une somme de 1 000 euros de frais non compris dans les dépens ;
2°) de rejeter la demande de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015)
L'employeur qui engage un non titulaire le recrute par un contrat précisant le fondement législatif de l'embauche, sa date d’effet (et de fin), définit le poste occupé, les conditions d'emploi, les droits et obligations de l'agent. Il peut prévoir une période d'essai plafonnée à 3 mois (articles 3 et 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Sa nature, assez proche d'un stage, ne permet pas à l'employeur de se séparer de l'agent parce qu’il a renoncé à l’employer.
Dans une affaire, la commune, qui souhaite installer un SAMU social, lance un appel à candidature fin 2009 pour recruter une personne chargée de la coordination et du développement du projet.
Le maire retient une éducatrice spécialisée de ces questions à la Croix-Rouge, dont elle démissionne le 23 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 08 décembre 2015 - n°1470 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
