CAA Lyon n° 12LY01959 M. L du 28 mai 2013 (licenciement pour insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1432 du 17 février 2015
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 12LY01959
3ème chambre - formation à 3
M. TALLEC, président
M. Vincent RABATE, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
DARVES-BORNOZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié... ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001637 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 février 2010 par laquelle le président du conseil d'administration de la régie électrique de Montvalezan-La-Rosière et le maire de Montvalezan ont prononcé son licenciement ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la régie électrique de Montvalezan-La-Rosière la somme de 2 500 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1432 du 17 février 2015)
Le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est que partiellement évoqué par le décret sur les non titulaires, qui prévoit seulement une minoration de l'indemnité de licenciement (article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 988), sans dispositions procédurales particulières.
Dans une affaire, le président du conseil d'administration d’une régie électrique licencie son directeur pour insuffisance professionnelle le 12 février 2010.
L'employeur peut, même sans texte, licencier un agent de droit public sur ce fondement s’il s'entoure des garanties attachées à une décision de cette nature et veille notamment au respect d'une procédure contradictoire. Cette dernière ayant été respectée, l'éviction comporte bien une base légale.
Le président tire les conséquences de nombreux dysfonctionnements du service apporté aux usagers dans la distribution...
Pierre-Yves Blanchard le 17 février 2015 - n°1432 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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