CAA Lyon n° 08LY02830 Communauté de communes Ardes communauté du 2 février 2010 (licenciement pour insuffisance professionnelle et indemnisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1321 du 02 octobre 2012
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.
3ème chambre
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDES COMMUNAUTE
c/ Mme Marianne F
N° 08LY02830
2 février 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2008, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDES COMMUNAUTE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 4 place Jean Garnier à Ardes sur Couzes (63240) ;
La COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDES COMMUNAUTE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n°0701934 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’a condamnée à verser à Mme Marianne F la somme de 11 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, en date du 12 juillet 2007...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1321 du 02 octobre 2012)
Le licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires suit les règles disciplinaires (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et, pour les non titulaires, associe le respect des droits de la défense, un entretien, un préavis, et une motivation… (articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
La méconnaissance des procédures de licenciement engage la responsabilité de l'employeur, mais le montant de l’indemnité dépend notamment du bien-fondé de la décision.
Dans une affaire, la communauté de communes conteste sa condamnation à verser 11 000 € en réparation du préjudice causé par un licenciement qui n’a pas respecté les formes requises.
Une femme est licenciée pour un comportement inadapté à son activité, les attestations de certains collègues établissant une attitude particulièrement...
Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2012 - n°1321 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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