CAA Lyon n° 07LY01070 M. L. du 29 septembre 2009 (astreinte et travail effectif)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1264 du 05 juillet 2011
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 07LY01070
3ème chambre - formation à 3
M. FONTANELLE, président
M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur
Mme HUMBERT-BOUVIER, rapporteur public
BARBEROUSSE NATACHA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. Robert A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longvic à lui verser la somme de 17 640,92 euros à titre provisionnel, à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'astreintes, outre les intérêts de droit à compter du 5 septembre 2005 ;
2°) de condamner la commune de Longvic à lui verser ladite somme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1264 du 05 juillet 2011)
Dans les 3 fonctions publiques, le travail effectif est de 35 heures par semaine, entendu comme le temps où les salariés sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives. L’astreinte n’exige pas de l’agent qu’il soit à la disposition immédiate de son employeur, mais de demeurer à son domicile ou à proximité pour une intervention éventuelle, qui constituera un travail effectif (articles 2 et 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Ces règles générales appliquent le droit communautaire (article 2 de la directive n° 93/104 du 23 novembre 1993).
Dans une affaire, un adjoint technique conteste le refus du tribunal de lui accorder près de 18 000 € en rémunération des heures supplémentaires et des astreintes qu’il a effectuées entre janvier 2003...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2011 - n°1264 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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