CAA Douai n° 17DA01161 Mme C du 22 novembre 2018 (comité technique)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020
CAA de DOUAI
N° 17DA01161
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
ACG, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, les arrêtés des 3 septembre 2014 et 2 octobre 2014 par lesquels le maire de la commune d'Haramont a réduit à 29 heures sa durée hebdomadaire de service à compter du 1er septembre 2014 et, d'autre part, les arrêtés des 6 octobre 2014 et 16 octobre 2014 par lesquels le maire de cette commune a décidé qu'en l'absence de service fait, elle ne percevrait aucune rémunération au titre,...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020)
Les collectivités définissent la durée et l’aménagement du temps de travail des agents dans les limites de l’État (article 7–1 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984), soit 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. Elle crée et fixe en heures la durée des emplois à temps non complet en fraction du temps complet. Une modification à la hausse ou à la baisse de ce nombre s’assimile à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal (articles 3 et 18 du décret n° 91–298 du 20 mars 1991 et 11 du décret n° 2001–623 du 12 juillet 2001). Or, toute suppression d’emploi fait l’objet d’un avis préalable du comité technique sur la base d’un rapport de l’employeur. S’il ne peut offrir au fonctionnaire un poste correspondant à son...
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2020 - n°1661 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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