CAA Douai n° 14DA01331 M. C du 26 mai 2016 (contractuels et droit au reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1532 du 11 avril 2017
CAA de DOUAI
N° 14DA01331
3ème chambre - formation à 3 (bis)
M. Albertini, président
M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur
Mme Pestka, rapporteur public
TITRAN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais a suspendu son salaire mensuel, d'enjoindre à la région Nord-Pas-de-Calais de lui verser son salaire à compter du 30 août 2012, d'annuler la décision du 7 juin 2012 par laquelle le président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais l'a affecté à la direction de la communication, d'annuler la décision implicite par laquelle il a refusé de le...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1532 du 11 avril 2017)
Un principe général du droit, dont s'inspirent le code du travail et les règles statutaires des fonctionnaires, impose à l'employeur qui constate qu'un agent est définitivement inapte à occuper son emploi, de le reclasser dans un autre poste et, en cas d'impossibilité, de le licencier dans les conditions qui lui sont applicables (CE n° 227868 Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle du 2 octobre 2002). Ce principe concerne notamment les contractuels.
Dans une affaire, le médecin de prévention constate, le 21 décembre 2011, l'inaptitude définitive et absolue d'un photographe au service de l'inventaire général du patrimoine de la direction de la culture de la région à reprendre dans le même environnement. Le 7 juin 2012, le président l'affecte comme photographe à la direction de la...
Pierre-Yves Blanchard le 11 avril 2017 - n°1532 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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