CAA Douai n° 11DA00391 M. A du 3 juillet 2012 (licenciement pour insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1396 du 29 avril 2014
Cour administrative d'appel de Douai
N° 11DA00391
2e chambre - formation à 3 (bis)
M. Durand, président
M. Patrick Minne, rapporteur
M. Marjanovic, rapporteur public
QUENNEHEN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. A, demeurant ..., par Me Quennehen, avocat ; M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902928 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Condé-Folie a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
2°) de prononcer sa réintégration dans son emploi, avec reconstitution de carrière...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1396 du 29 avril 2014)
L'autorité locale peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, après respect de la procédure disciplinaire et versement d'une indemnité d'éviction à l’agent (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire licencie, le 18 juin 2009, un rédacteur affecté au poste de secrétaire de la mairie, avec un avis favorable du conseil de discipline. Il maintient sa décision malgré un avis défavorable du conseil de discipline de recours. La mesure sanctionne une gestion irrégulière des régies de recettes d'avance au regard des règles de comptabilité publique, la méconnaissance de tâches administratives courantes (octroi du supplément familial de traitement, paiement de factures, transmission des déclarations de données sociales) et une méthode défaillante de...
Pierre-Yves Blanchard le 29 avril 2014 - n°1396 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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