CAA Douai n° 10DA00678 M. A du 7 juillet 2011 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1328 du 20 novembre 2012
Cour administrative d'appel de Douai
N° 10DA00678
3e chambre - formation à 3 (bis)
Mme Appeche-Otani, président
M. Antoine Durup de Baleine, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802987 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté d'agglomération rouennaise à lui payer en réparation la somme de 50 000 euros ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1328 du 20 novembre 2012)
Aucun salarié ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail au point de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir. Aucune mesure de recrutement, de carrière ou de rémunération ne peut sanctionner le refus de subir de tels agissements, l’exercice d’un recours, d’une action en justice ou le témoignage de tels faits (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, la communauté d'agglomération recrute, le 21 mars 2007, pour un an, un contractuel attaché au sein de la direction du développement social urbain. L'employeur lui propose de renouveler son contrat pour 6 mois, le 19 février...
Pierre-Yves Blanchard le 20 novembre 2012 - n°1328 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
