CAA Bordeaux n° 23BX01271 du 27 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1946 du 14 avril 2026
CAA Bordeaux n° 23BX01271 du 27 mai...
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Le maire nomme un adjoint technique stagiaire le 1er juin 2017, qu’il licencie le 1er juillet 2021.
Toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530-1 du CGFP). Par principe, les stagiaires sont soumis aux mêmes droits et obligations que les titulaires, dans la limite des particularités de leur situation. En matière disciplinaire, ils peuvent faire l’objet d’un avertissement, d’un blâme, d’une exclusion de 3, puis de 4 à 15 jours, et d’une exclusion définitive (décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).
Au moment de son recrutement, l'adjoint fournit un CV mentionnant une fausse qualité de « matelot 2e classe de la marine nationale à Toulon », s’appuyant sur un faux certificat de position militaire du 1er octobre 2004. Le tribunal correctionnel le condamne pour faux et usage de faux à 2 000 € d’amende et la privation de deux ans de son droit d’éligibilité.
En établissant des faux pour tromper son futur employeur, le stagiaire a manqué aux devoirs de probité et de loyauté pesant sur tout agent (article L. 121-1 du code). En outre, la commune indique au conseil de discipline que l’expérience de matelot qu’il faisait valoir était, pour elle, le gage d’un esprit d’équipe et du respect hiérarchique, essentiel à son recrutement.
L’agent oppose sa qualité de travailleur handicapé et le fait qu’il a toujours donné satisfaction, comme le montrent ses évaluations de 2016 et 2017.
Mais, au regard de la gravité d’un comportement pénalement sanctionné, l’éviction définitive prononcée par le maire est bien proportionnée.
CAA Bordeaux n° 23BX01271 du 27 mai 2025.
Toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530-1 du CGFP). Par principe, les stagiaires sont soumis aux mêmes droits et obligations que les titulaires, dans la limite des particularités de leur situation. En matière disciplinaire, ils peuvent faire l’objet d’un avertissement, d’un blâme, d’une exclusion de 3, puis de 4 à 15 jours, et d’une exclusion définitive (décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).
Au moment de son recrutement, l'adjoint fournit un CV mentionnant une fausse qualité de « matelot 2e classe de la marine nationale à Toulon », s’appuyant sur un faux certificat de position militaire du 1er octobre 2004. Le tribunal correctionnel le condamne pour faux et usage de faux à 2 000 € d’amende et la privation de deux ans de son droit d’éligibilité.
En établissant des faux pour tromper son futur employeur, le stagiaire a manqué aux devoirs de probité et de loyauté pesant sur tout agent (article L. 121-1 du code). En outre, la commune indique au conseil de discipline que l’expérience de matelot qu’il faisait valoir était, pour elle, le gage d’un esprit d’équipe et du respect hiérarchique, essentiel à son recrutement.
L’agent oppose sa qualité de travailleur handicapé et le fait qu’il a toujours donné satisfaction, comme le montrent ses évaluations de 2016 et 2017.
Mais, au regard de la gravité d’un comportement pénalement sanctionné, l’éviction définitive prononcée par le maire est bien proportionnée.
CAA Bordeaux n° 23BX01271 du 27 mai 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 14 avril 2026 - n°1946 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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