CAA Bordeaux n° 23BX00854 du 8 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1965 du 22 septembre 2026
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1965 du 22 septembre 2026)
En septembre 2020, la présidente d’un conseil départemental met fin au détachement d’une administratrice territoriale qui exerçait les fonctions de DGA. Un an plus tard, l’intéressée est radiée des effectifs, avant d’être prise en charge par le CNFPT.
En application de l’article L. 513-24 du CGFP, le fonctionnaire déchargé de ses fonctions est réintégré dans son cadre d’emplois d’origine et réaffecté sur le premier emploi créé ou vacant correspondant à son grade.
L’employeur doit, sous réserve des nécessités du service, tenir compte des emplois vacants depuis la date à laquelle l’organe délibérant a été informé de la fin du détachement.
Si l’agent refuse l’emploi qui lui est proposé, il peut être placé en disponibilité d’office ..
Zineb LEBIK le 22 septembre 2026 - n°1965 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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