CAA Bordeaux n° 22BX00947 Mme B du 19 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1881 du 12 novembre 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX00947
Lecture du mardi 19 mars 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
MATHURIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public de gestion d'entretien et d'exploitation des Routes de Guadeloupe a rejeté sa demande présentée par courrier du 27 janvier 2020 tendant à bénéficier de la procédure de préparation au reclassement et d'enjoindre à cet établissement de lui attribuer une période de préparation au reclassement ou, à défaut, de réexaminer sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1881 du 12 novembre 2024)
Une adjointe technique de 1ère classe, employée par un établissement public d’exploitation des routes de Guadeloupe, demande sans succès, le 27 janvier 2020, à bénéficier d’une période préparatoire au reclassement (PPR).
Tout fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions peut bénéficier d’une période de préparation au reclassement avec maintien de son traitement une année au plus (article L. 826–2 du code général de la fonction publique).
À noter : l’employeur ou le président du centre de gestion doit, sur avis du conseil médical, proposer la PPR à l’intéressé s’il ne peut plus remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade. En effet, lorsque son état de santé ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que l’employeur ne peut pas aménager ses conditions de...
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2024 - n°1881 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
