IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1058 du 12 novembre 2024
Sommaire complet
du 12 novembre 2024 - n° 1058
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CAA Bordeaux n° 21BX02917 M. C du 21 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1881 du 12 novembre 2024
CAA de BORDEAUX - 2ème chambre N° 21BX02917 Lecture du jeudi 21 mars 2024 Président Mme GIRAULT Rapporteur Mme Florence REY-GABRIAC Rapporteur public Mme ISOARD Avocat(s) DELESCLUSE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la " décision " du 18 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a indiqué qu'il engageait à son encontre une action récursoire, ainsi que le titre de recettes d'un montant de 15 161 euros émis à son encontre le 27 mars 2019. Par un jugement n° 1900898 du 19 mai 2021, le tribunal a annulé le titre exécutoire en tant qu'il excède la somme de 10 470,75...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Un comportement perfectionnisme n’est pas nécessairement harcelant
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1881 du 12 novembre 2024)
Une médiatrice culturelle dépose une plainte pour un harcèlement moral classée sans suite contre un attaché du conseil départemental mis à la disposition, comme directeur, d’un établissement de gestion et de développement d’un site archéologique. Ayant obtenu la condamnation du département à 15 160 euros, son président engage contre lui une action récursoire en raison d’une faute personnelle détachable du service pour la totalité de la somme, que le tribunal ramène à hauteur de 75 %, soit 10 470 €. Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir ..

Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2024 - n°1881 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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