CAA Bordeaux n° 19BX03398 M. D du 4 avril 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 19BX03398
Lecture du lundi 04 avril 2022
Président
M. ARTUS
Rapporteur
M. Frédéric FAÏCK
Rapporteur public
Mme LE BRIS
Avocat(s)
SCP LAGRAVE JOUTEUX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... Dejonghe a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale de La Rochelle à lui verser une indemnité de 488 547,92 euros en réparation des préjudices qu'il subit du fait de sa révocation pour motif disciplinaire décidée le 13 juillet 2012 et d'enjoindre à cet organisme de reconstituer ses droits sociaux.
Par un jugement n° 1701138 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023)
Le président du CCAS révoque, le 13 juillet 2012, un adjoint administratif principal 2e classe, instructeur du service mandataire d’aide à domicile, pour manquements à l’honneur et à la probité, et atteinte à la considération du service.
Rappel : l’agent public doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflit d’intérêts dans laquelle il pourrait se trouver, c’est-à-dire la situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à (paraître) influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ..
Pierre-Yves Blanchard le 16 mai 2023 - n°1813 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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