CAA Bordeaux n° 18BX02818 Mme B du 12 octobre 2020 (licenciement assistant maternel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1745 du 30 novembre 2021
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 18BX02818
Président
M. ARTUS
Rapporteur
Mme Fabienne ZUCCARELLO
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du maire de Jurançon du 21 octobre 2016 prononçant son licenciement au 1er octobre 2016.
Par un jugement n° 1602497 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2018 et le 6 septembre 2018, Mme A..., représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 mai 2018...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1745 du 30 novembre 2021)
L’employeur qui envisage de licencier un assistant maternel employé depuis au moins 3 mois pour un motif réel et sérieux le convoque, lui précise dans un entretien les motifs de l’éviction envisagée et recueille ses explications (articles L. 422–1 et L. 423–10 du code de l’action sociale et des familles). Cet entretien étant le même que dans le secteur privé, les dispositions du code du travail s’appliquent (article L. 1232–2 à 4).
En pratique, la lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge précise l’objet de la convocation et la possibilité de recourir à « un conseiller du salarié » avec l’adresse où le consulter.
Rappel : l’adresse est détenue par la mairie et figure sur le site Internet de la direction régionale de...
Pierre-Yves Blanchard le 30 novembre 2021 - n°1745 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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