CAA Bordeaux n° 17BX01981 M. F du 21 octobre 2019 (réintégration et disponibilité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1699 du 01 décembre 2020
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 17BX01981
Président
M. LARROUMEC
Rapporteur
Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public
M. BASSET
Avocat(s)
CABINET ARCC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... G... et Mme D... E..., épouse G..., ont, par deux recours distincts, demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler les décisions des 23 août 2010, 2 août 2011, 22 août 2012, 10 juillet 2013, 5 août 2014 et 22 octobre 2014, du président du syndicat pour l'informatisation des collectivités de Charente-Maritime refusant de prononcer la réintégration de M. G... dans les effectifs du syndicat et, d'autre part, de condamner le syndicat mixte pour l'informatisation des collectivités de Charente-Maritime à leur verser la somme de 103...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1699 du 01 décembre 2020)
Un agent de maîtrise du syndicat mixte bénéficie d’une disponibilité pour convenances personnelles, puis pour création d’entreprise, du 1er mai 2006 au 31 octobre 2010. Le 5 juillet, il sollicite sa réintégration, que le président du syndicat refuse le 23 août, faute de poste vacant. Il réitère sans succès sa demande chaque année de 2011 à 2014.
Le fonctionnaire en disponibilité à sa demande pour des motifs autres que familiaux est réintégré à l’une des 3 premières vacances si elle n’a pas excédé 3 ans et dans un délai raisonnable dans le cas contraire (article 72 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Il fait connaître à son employeur sa décision de solliciter le renouvellement de sa disponibilité ou sa réintégration 3 mois au moins avant l’expiration de son...
Pierre-Yves Blanchard le 01 décembre 2020 - n°1699 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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