CAA Bordeaux n° 14BX02526 Mme C du 15 décembre 2015 (réaffectation et mesure d'ordre intérieur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1501 du 23 août 2016
CAA de BORDEAUX
N° 14BX02526
2ème chambre (formation à 3)
M. PEANO, président
M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur
Mme LACAU, rapporteur public
CABINET D'AVOCATS GZB, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 21 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming a prononcé son changement d'affectation.
Par un jugement n° 1200064 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 août 2014, 25 septembre 2014, 31 juillet 2015 et 1er novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1501 du 23 août 2016)
Les agents ne peuvent pas contester les mesures qui par leurs effets ne leur font pas grief, mais constituent des mesures d'ordre intérieur. Il en va ainsi des réaffectations qui, modifiant leur situation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, et qui n'emportent pas de perte de responsabilités ou de rémunération. Un recours contre une telle mesure est irrecevable sauf si elle traduit une discrimination.
Dans une affaire, le directeur du centre hospitalier mute, sur plainte d'une patiente, une infirmière du service de consultations externes aux soins dans le service de médecine.
Si le tribunal annule la décision, la cour relève que le changement d'affectation s'effectue dans le même...
Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2016 - n°1501 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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