CAA Bordeaux n° 14BX00918 Mme C du 23 février 2016 (refus affectation et abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1515 du 29 novembre 2016
CAA de BORDEAUX
N° 14BX00918
2ème chambre (formation à 3)
M. PEANO, président
M. Bernard LEPLAT, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
DUBERNET DE BOSCQ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 décembre 2012 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque l'a radiée des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1300155 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2014 et par un mémoire enregistré le 20 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1515 du 29 novembre 2016)
L’abandon de poste privant l'agent des garanties attachées à la procédure disciplinaire, puisqu'elle constate la rupture volontaire du lien avec le service, suppose le respect strict d'une procédure. L'employeur doit adresser à l’agent une mise en demeure écrite et dûment notifiée de rejoindre son poste dans le délai approprié qu'il fixe et l’informant du risque d'une radiation sans procédure disciplinaire dans le cas contraire. S'il ne s'est pas présenté ou n’a pas fait connaître ses intentions avant l'expiration du délai, et en l'absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à se manifester, l’employeur peut estimer qu'il a rompu le lien avec la collectivité.
Dans une affaire, le directeur général de la chambre de commerce radie pour abandon de...
Pierre-Yves Blanchard le 29 novembre 2016 - n°1515 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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