CAA Bordeaux n° 14BX00883 Mme B du 26 avril 2016 (comité médical)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1515 du 29 novembre 2016
CAA de BORDEAUX
N° 14BX00883
2ème chambre (formation à 3)
M. PEANO, président
M. Laurent POUGET, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
SELARL ELECTA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Toulouse du 9 décembre 2010 la plaçant en disponibilité d'office.
Par un jugement n° 1100307 du 23 janvier 2014, ce tribunal a rejeté la demande de MmeE....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2014, MmeE..., représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 9 décembre 2010...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1515 du 29 novembre 2016)
Le comité médical rend un avis à l’employeur sur l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, notamment de longue durée (CLD), et la réintégration à leur issue. Il est obligatoirement consulté avant une disponibilité d'office pour raisons de santé (article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, une fonctionnaire sollicite la prolongation d’un CLD le 25 mai 2009 à laquelle le comité médical se déclare défavorable en novembre. Après une saisine du comité médical supérieur, l'employeur la place en disponibilité d'office le 9 décembre 2010.
Le dossier présenté au comité doit contenir un rapport d’un médecin agréé et l'agent être informé de la possibilité d'en obtenir communication. Or, dans le courrier du 12 novembre 2009 la...
Pierre-Yves Blanchard le 29 novembre 2016 - n°1515 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
