CAA Bordeaux n° 11BX01558 office public de l'habitat Gironde habitat du 10 avril 2012 (conseil de discipline de recours)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1372 du 29 octobre 2013
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 11BX01558
6ème chambre (formation à 3)
M. JACQ, président
M. Antoine BEC, rapporteur
M. GOSSELIN, rapporteur public
MUNIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2011 sous le n°11BX01558, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT dont le siège est 40 rue d'Armagnac à Bordeaux (33074), par Me Munier, avocat ;
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900641 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis en date du 13 novembre 2008 du conseil de discipline de recours de la région Aquitaine ;
2°) d'annuler la recommandation du conseil de discipline de recours de la région Aquitaine en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1372 du 29 octobre 2013)
Les fonctionnaires qui font l’objet d'une sanction des 2e, 3e et 4e groupes peuvent introduire un recours auprès d'un conseil de discipline régional ou interdépartemental dont l’avis interdit à l'employeur de prononcer une sanction plus sévère que celle proposée (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de l'office public de l'habitat conteste l’avis du conseil de discipline de recours de la région substituant, à la révocation, une exclusion de 4 mois. Les violences exercées par un agent public sur son supérieur hiérarchique justifient bien une sanction. Même si l'agression commise le 3 avril 2008 reste isolée dans la carrière du fonctionnaire et n’est pas préméditée, sa durée, son extrême violence et ses conséquences sur la victime lui confèrent une particulière...
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2013 - n°1372 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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