CAA Bordeaux n° 10BX02072 M. M. du 22 février 2011 (garantie continuité du service aux usagers)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1310 du 19 juin 2012
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 10BX02072
2ème chambre (formation à 3)
M. DUDEZERT, président
M. Philippe CRISTILLE, rapporteur
M. LERNER, rapporteur public
SCP THIBAULT GRAVAT BAYARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2010 sous le n°10BX02072 présentée pour M. Marc , demeurant ... par la SCP Thibault-Gravat-Bayard, avocats ;
M. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°s0900894, 0901699 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2009 par laquelle le directeur du centre de distribution du courrier de Châteauroux lui a infligé un blâme et a rejeté le surplus de sa demande...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1310 du 19 juin 2012)
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, notamment parce qu’il méconnaît le contenu de son poste, l'expose à une sanction, par exemple un blâme (articles 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le 24 mai 2009, un facteur omet volontairement de distribuer 150 plis qui n'ont pas pu être remis la veille à leurs destinataires, en raison d’une coupure d'électricité qui bloque l'accès à certains immeubles. En s’abstenant volontairement de distribuer ces plis, alors que cela ne l’obligeait pas à dépasser sa durée journalière d’emploi ou à modifier son circuit habituel de tournée, le facteur manque à ses obligations. La distribution aux ménages et aux entreprises de la totalité du courrier et des objets reçus par La Poste est inhérente aux fonctions de...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juin 2012 - n°1310 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
