CAA Bordeaux n° 09BX01988 Mme X. du 8 juin 2010 (personnel de remplacement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1264 du 05 juillet 2011
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 09BX01988
6ème chambre (formation à 3)
M. BEC, président
M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur
M. GOSSELIN, rapporteur public
LELOUP, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-Martine X, demeurant ..., par Me Rodier, avocate ;
Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne portant non renouvellement de son contrat de travail, et à la condamnation du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne à lui verser une indemnité de 22 200 € en réparation des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1264 du 05 juillet 2011)
L’emploi d’agents non titulaires dans la fonction publique territoriale s’inscrit dans des cas énumérés, dont l’embauche pour occuper des emplois permanents en remplacement momentané de fonctionnaires à temps partiel, indisponibles en raison d’un congé rémunéré, d’un congé (de présence) parental (e), pour des motifs d’intérêt national (service civil ou militaire, rappel sous les drapeaux ou activité dans la réserve), pour faire face dans limite d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. S’y ajoutent les besoins saisonniers (6 mois sur une période de 12 mois) ou occasionnels (3 mois renouvelables une fois) (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Par ailleurs, les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents locaux à la demande des...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2011 - n°1264 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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