Bercy Colloc Octobre 2010 (retenue absence de service fait)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1316 du 28 août 2012
Assiette de la retenue pour fait de grève - Octobre 2010
Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 1er octobre 2010.
Question
Quels sont les éléments de la rémunération à prendre en compte dans l’assiette de la retenue pour fait de grève ?
Réponse
La grève correspond à un cas d’absence de service fait ; elle entraîne par conséquent une retenue automatique sur la rémunération de l’agent.
Suivant l’article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, l’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1316 du 28 août 2012)
S’ils exécutent leur service, les fonctionnaires bénéficient d'une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités prévues par un texte. Dans le cas contraire, ils subissent une retenue quel que soit le motif de l'absence (CAA Nantes n° 06NT00634 M. Bigot du 29 décembre 2006). Dans les services de l'État, l'absence de service une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue d'1/30ème de la rémunération (article 4 de la loi n° 61-825 du 21 juillet 1961). Ce principe, rétabli en 1987, n'est pas applicable aux fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers (DC n° 87-230 du 28 juillet 1987), qui relèvent d’une stricte proportionnalité.
Pour le ministère des Finances, la retenue pour une journée d’absence sera...
Pierre-Yves Blanchard le 28 août 2012 - n°1316 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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