Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1487 du 19 avril 2016

Article 146 I.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique. Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du...

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L’extension des garanties accordées aux victimes de l’amiante

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1487 du 19 avril 2016)

La prise en charge des fonctionnaires atteints d'une maladie causée par l'amiante s’est successivement élargie. En 2003, il s’agissait des établissements de construction ou de réparation navale du ministère de la Défense, en 2013 des agents du ministère de la Mer. La loi de finances pour 2016 vise tous les agents publics reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de l’une des 3 fonctions publiques, d’une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. Les intéressés peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir une allocation spécifique, cumulable avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité (ATI) ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires, exonérés du versement des cotisations pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat doit en fixer les conditions d'application, notamment d'âge et de cessation d'activité, et les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale.
Rappelons, pour les ouvriers d’Etat et les marins, que les intéressés doivent être âgés d’au moins 50 ans et que l’allocation s’élève à 65 % de la rémunération moyenne des 12 derniers mois. Les intéressés doivent cesser toute activité professionnelle et conservent leur régime de protection sociale (décrets n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 et nos 2002-1271 et 1272 du 18 octobre 2002).
Par ailleurs, les victimes ou leurs ayants droit reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par une décision juridictionnelle définitive rendue entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, en raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l’application, pour le calcul du montant de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur du point d'incapacité prévue par un barème autre que celui du fonds, sont réputés avoir définitivement acquis les sommes dont ils étaient redevables.
Articles 146 et 171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (JO du 30 décembre).