Arrêté du 3 novembre 2015 (JO du 11 novembre) (astreinte)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015)
Les assemblées fixent, sur avis du comité technique, les cas de recours à des astreintes, leur organisation et les emplois concernés. Elles arrêtent les situations dans lesquelles des obligations sont imposées aux agents sans travail effectif ni astreinte (articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001).
Dérogeant aux règles indemnitaires, un texte spécifique fixe pour les collectivités leurs modalités de gestion (décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).
En astreinte, l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, demeure à son domicile ou à proximité dans l’attente d’une possible intervention qui constituera un travail effectif (comme l’aller-retour sur le lieu de travail). La permanence est l'obligation de se trouver sur son lieu habituel de travail ou désigné par son...
Pierre-Yves Blanchard le 08 décembre 2015 - n°1470 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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