Arrêté du 24 juillet 2013 (JO du 3 août 2013) (indicateurs bilan social)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1372 du 29 octobre 2013
Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1372 du 29 octobre 2013)
Avant le 30 juin de chaque année, l'employeur présente au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité. Lorsqu'il n’en dispose pas, le centre de gestion l’établit pour son compte. Il est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant sa présentation (décret n° 97-443 du 25 avril 1997).
Les indicateurs du bilan social figurent dans un arrêté régulièrement actualisé dont la version actuelle date du 6 janvier 2012. Un arrêté du 24 juillet 2013 les modifie à nouveau en supprimant notamment les éléments liés à la nationalité et en intégrant les recrutements directs et sur sélection professionnelle prévus par la loi du 12 mars 2012 sur l’emploi titulaire. Il abandonne les indicateurs de rémunération des collectivités de moins de 350...
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2013 - n°1372 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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