Arrêté du 2 juillet 2020 (JO du 4 juillet) (congés bonifiés)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1685 du 25 août 2020
Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée
NOR: CPAF2003485A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/2/CPAF2003485A/jo/texte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1685 du 25 août 2020)
Les fonctionnaires territoriaux bénéficient, dans les mêmes conditions que leurs homologues de l’État, du régime des congés bonifiés (article 57 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984, décrets n° 78–399 du 20 mars 1978 et n° 88-168 du 15 février 1988).
Le 28 octobre 2017, le Président de la République avait indiqué qu’en 2020, les congés seraient moins longs mais pourraient être pris tous les 2 ans.
Depuis le 5 juillet, tous les 2 ans (contre 3 ans), les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans un département en Guadeloupe, à la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (qui forment un même département), en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier de la prise en charge des frais d’un voyage de congé dit « congé bonifié...
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2020 - n°1685 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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