QE n° 08983 JO Sénat du 18 avril 2019 page 2111 (dissolution d'un syndicat mixte)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1674 du 12 mai 2020
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un syndicat mixte dont les collectivités territoriales qui le composent envisagent la dissolution. Ces collectivités ont engagé une réflexion sur la reprise des personnels du syndicat mixte et abouti à une solution pour chaque agent. Si l'un des agents refuse toute solution proposée, il lui demande ce qu'il advient de l'intéressé et le cas échéant si c'est le syndicat mixte qui doit le licencier.
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - L'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés entre les communes membres est...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1674 du 12 mai 2020)
La dissolution des syndicats mixtes composés de communes et EPCI ou exclusivement d’EPCI (article L. 5711-1 du CGCT) suit celle des syndicats de communes exigeant que la répartition des personnels ne donne lieu à aucun dégagement des cadres, les intéressés étant nommés à un emploi de même niveau tenant compte de leurs droits acquis et les communes attributaires supportant les charges correspondantes (art. L. 5212-33 du CGCT).
S’agissant des syndicats mixtes constitués entre des collectivités locales, leurs groupements et d’autres personnes morales de droit public comme les chambres de commerce (article L. 5721–1 du code), le Conseil d’Etat a estimé que lorsque le syndicat est dissous sans que le service pour lequel il était constitué ne soit supprimé...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2020 - n°1674 de La Lettre de l'Employeur Territorial