CAA Douai n° 17DA00621 M. A du 31 janvier 2019 (suspension disciplinaire et sanction déguisée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1674 du 12 mai 2020
CAA de DOUAI
N° 17DA00621
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
STIENNE-DUWEZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements de cette collectivité territoriale.
Par un jugement n° 1307485 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné la région Hauts-de-France à verser à M. C...la somme de 3 000 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2017 et un mémoire enregistré le 26 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1674 du 12 mai 2020)
L’employeur peut suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, s’il saisit sans délai le conseil de discipline. L’intéressé conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial, et sa situation doit être réglée dans les 4 mois sauf poursuites pénales (article 30 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Pour justifier cette mesure, les faits doivent présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
Dans une affaire, le président de la région suspend, le 12 octobre 2010, un adjoint technique pour comportement dangereux lors d’un déplacement avec un véhicule de service, abandon de ce dernier sur la voie d’arrêt d’urgence de l’autoroute après une...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2020 - n°1674 de La Lettre de l'Employeur Territorial