CAA Nancy n° 17NC01274 M. A du 4 juin 2019 (refus de titularisation et difficultés relationnelles)
Dans une affaire, le président du conseil départemental nomme un attaché territorial de conservation stagiaire le 1er février 2015. Sur avis de la CAP le 19 avril 2016, il refuse sa titularisation le 1er mai et le licencie pour insuffisance.
Si le supérieur de l’intéressé a bien émis en cours de stage un avis défavorable à sa titularisation, la cour n’y voit pas une décision la refusant, qui donc aurait été prononcée avant le terme du stage.
La persistance d’un comportement inadapté
Le 13 novembre 2015, le compte-rendu d’un entretien professionnel mentionne son manque de souplesse lors des réunions de cadres et son refus d’une quelconque forme d’autorité hiérarchique. Son supérieur adresse à la DRH une note non datée précisant qu’il remet régulièrement et publiquement en cause les propositions de réorganisation de la direction de la culture et du tourisme, et ses propres décisions sur l’affectation des agents. En dépit d’un rappel à ses obligations en juin, il ne modifie pas son comportement. Il interroge le 20 septembre, par courriel, sa hiérarchie sur un projet de réorganisation en mettant en copie les agents de son service, qui n’avaient pas nécessairement à en connaître. Sans doute une information avait-elle déjà été diffusée dans la presse locale, de sorte que le comportement de l’agent ne méconnaissait pas son obligation de discrétion. Mais il n’en demeure pas moins qu’il ne lui appartenait pas d’en aviser les autres agents du service, alors qu’il en avait eu connaissance de façon inopinée.
Des témoignages en sa faveur soulignant ses aptitudes techniques et relationnelles ne sont pas de nature à remettre en cause l’exactitude matérielle des manquements relevés.
À retenir : des capacités relationnelles insuffisantes avec sa hiérarchie et des difficultés à en accepter les décisions révèlent une insuffisance professionnelle de l’attaché de conservation dans l’exercice de ses fonctions, même si ses qualités techniques ne sont pas elles-mêmes remises en cause. Dès lors, en refusant la titularisation du fonctionnaire, le président du conseil départemental n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’aptitude du fonctionnaire. Rappelons que les refus de titularisation n’ont pas à respecter les droits de la défense, notamment l’accès au dossier, ni à faire l’objet d’une motivation.
CAA Nancy n° 17NC01274 M. A du 4 juin 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2020 - n°1674 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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