Sommaire complet
du 16 avril 2024 - n° 1032
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
TA Cergy-Pontoise n° 2213484 du 5 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1855 du 16 avril 2024
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème Chambre, 5 juillet 2023, 2213484
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 septembre 2022, 10 et 17 octobre 2022, 30 mars 2023 et 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me Chaudhry Shouq, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la commune de Bezons l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
3°) d'enjoindre à la commune de Bezons de prononcer sa réintégration dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bezons la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1855 du 16 avril 2024)
Le maire licencie pour abandon de poste, le 21 juillet 2022, un adjoint d’animation principal de 2e classe du centre de loisirs.
L’abandon de poste est un motif possible de licenciement qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire (articles L. 550–1 et L. 553–1 du code général de la fonction publique).
Il n’en reste pas moins une construction jurisprudentielle par laquelle l’employeur tire les conséquences de la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Parce qu’elle le prive des garanties de la procédure disciplinaire, son prononcé n’est possible que si l’employeur l’a préalablement mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il lui appartient de fixer.
Rappel : une telle mise en demeure est un document...
Pierre-Yves Blanchard le 16 avril 2024 - n°1855 de La Lettre de l'Employeur Territorial