Sommaire complet
du 16 avril 2024 - n° 1032
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 452599 Syndicat CFDT Interco 67 du 13 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1855 du 16 avril 2024
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 452599
Lecture du jeudi 13 juillet 2023
Rapporteur
M. Patrick Pailloux
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; CABINET FRANÇOIS PINET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le syndicat CFDT Interco 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a refusé le bénéfice d'une décharge d'activité de service à M. A... sur le contingent calculé par le centre de gestion et a refusé de procéder au remboursement des heures de décharge de M. A... et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 avril 2016 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1855 du 16 avril 2024)
La CFDT accorde à l’attaché d’un syndicat mixte une décharge d’activité syndicale de 8 heures par mois sur le contingent du centre de gestion, qui en refuse le bénéfice le 26 octobre 2015, une décision confirmée par le tribunal et la cour administrative.
Les employeurs locaux accordent un crédit de temps syndical aux syndicats représentatifs, qui comprend deux contingents, des autorisations d’absence et des décharges d’activité de service (DAS), permettant aux agents d’exercer une activité syndicale pendant leurs heures de travail, au profit de leur organisation. Ce contingent est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d’électeurs inscrits sur la liste du ou des comités sociaux territoriaux (CST).
Le centre de gestion calcule le contingent de décharges pour les collectivités et établissements obligatoirement...
Pierre-Yves Blanchard le 16 avril 2024 - n°1855 de La Lettre de l'Employeur Territorial