Sommaire complet
du 26 mars 2024 - n° 1029
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Abandon de poste
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Accident du travail
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Discipline
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Grève
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Harcèlement
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Mutation
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Nominations
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Protection sociale
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Régime indemnitaire
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Temps de travail
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à QE n° 13452 de Mme Émilie Bonnivard. JO AN du 19/03/2024, p. 2218
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1852 du 26 mars 2024
Question N° 13452 de Mme Émilie Bonnivard. - Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation des services municipaux périscolaires des villes de moins de 10 000 habitants en période de grève. Les agents en grève n'ont aucune obligation de déposer un préavis, contrairement aux communes de plus de 10 000 habitants pour lesquelles le délai de préavis de grève est de 5 jours. Cette absence de prévenance pénalise fortement les petites communes et rend impossible toute anticipation et gestion du maintien des services à la population si le taux de grévistes est élevé d'autant plus qu'elle dispose d'un nombre d'agents plus faible que les communes de plus de 10 000 habitants. Dans de pareilles situations, ce sont les autres...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1852 du 26 mars 2024)
Rappelons que les agents des communes de moins de 10 000 habitants en grève n'ont aucune obligation de déposer un préavis, contrairement aux communes de plus de 10 000 habitants pour lesquelles le délai de préavis de grève est de 5 jours. Cette absence pénalise fortement les petites communes et rend impossible toute anticipation et gestion du maintien des services à la population si le taux de grévistes est élevé, d'autant plus qu'elle dispose d'un nombre d'agents plus faible que les communes de plus de 10 000 habitants.
Le droit de grève, qui est un principe à valeur constitutionnelle, doit cependant être concilié avec le principe de continuité du service public. Ainsi, le Conseil d'État considère que l'absence de réglementation ne peut avoir pour conséquence d'exclure les limitations apportées à l'exercice du droit de grève pour en éviter un usage abusif ou...
Paul Durand le 26 mars 2024 - n°1852 de La Lettre de l'Employeur Territorial