CAA Versailles n° 18VE01333 Mme E du 19 septembre 2019 (entretien professionnel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1675 du 19 mai 2020
CAA de VERSAILLES
N° 18VE01333
2ème chambre
M. BRUMEAUX, président
Mme Sophie COLRAT, rapporteur
M. BOUZAR, rapporteur public
ATHON-PEREZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 3 juin 2016 par laquelle le chef de service de la gestion des carrières et des rémunérations du département de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel annuel réalisé au titre de 2015 et d'annuler ce compte rendu annuel. Elle a demandé en outre qu'il soit enjoint au département de la Seine-Saint-Denis de procéder à la révision de ce...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1675 du 19 mai 2020)
L’évaluation professionnelle repose sur un entretien annuel de l’agent avec son supérieur direct donnant lieu à un compte-rendu. Les critères d’évaluation portent notamment sur ses résultats et la réalisation des objectifs fixés, ses compétences techniques et professionnelles, ses qualités relationnelles, sa capacité d’expertise ou d’encadrement et, le cas échéant, à exercer des fonctions de niveau supérieur. Le compte-rendu, établi sous 15 jours, comporte une appréciation générale sur sa valeur professionnelle. Il est adressé à l’agent pour qu’il le complète de ses observations éventuelles et le signe, avant qu’il ne soit visé par l’employeur, versé au dossier et communiqué à l’intéressé (décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014). Parmi les garanties du...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mai 2020 - n°1675 de La Lettre de l'Employeur Territorial