CAA Versailles n° 16VE01025 commune de Chevannes du 28 juin 2018 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1629 du 14 mai 2019
CAA de VERSAILLES
N° 16VE01025
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Jean-Edmond PILVEN, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
BENESTY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 juin 2014 par laquelle le maire de Chevannes a prononcé à son encontre une mise à pied de trois jours, d'annuler la décision du 16 juin 2014 par laquelle le maire de Chevannes a refusé de la titulariser dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe et de condamner la COMMUNE DE CHEVANNES à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis.
Par un jugement n° 1404824 du 9 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1629 du 14 mai 2019)
La nomination dans la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel, puisque l’agent est nommé stagiaire pour la durée fixée par le statut particulier. S’il bénéficie d’un droit au déroulement de son stage, qui ne peut être rompu que pour insuffisance professionnelle ou faute, il n’a qu’une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire recrute, le 1er février 2011, une femme adjointe technique spécialisée des écoles maternelles contractuelle. Il la nomme stagiaire le 5 juillet 2013 et, après un entretien le 12 juin 2014, lui annonce par lettre du 16 juin son refus de la titulariser, qu’il formalise par un arrêté du 6 juillet.
Pour la femme, le courrier du 16 juin constitue une véritable...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2019 - n°1629 de La Lettre de l'Employeur Territorial