CAA Bordeaux n° 16BX00550 centre hospitalier de Saint-Martin du 10 juillet 2018 (refus protection fonctionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1629 du 14 mai 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX00550, 17BX00350
2ème chambre - formation à 3
M. REY-BETHBEDER, président
M. Didier SALVI, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
CABINET D'AVOCATS GZB, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 26 avril 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.
Par un jugement n° 1400061 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la décision attaquée.
Procédure devant la cour :
I°) Par une requête, enregistrée sous le n° 16BX00550 le 6 février 2016 et des mémoires enregistrés les 16...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1629 du 14 mai 2019)
À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal ou des lois spéciales, le fonctionnaire bénéficie d’une protection de la collectivité qui l’emploie à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. L’employeur doit notamment le protéger contre les atteintes volontaires à sa personne, les violences, harcèlements, menaces, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime, et réparer le préjudice qui a pu en résulter, sauf faute personnelle de sa part (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ce dispositif réaffirme un principe général du droit à protection, sauf motif d’intérêt général s’y opposant.
Dans une affaire, une vive altercation oppose dans le couloir d’entrée du bloc...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2019 - n°1629 de La Lettre de l'Employeur Territorial