Sommaire complet
du 11 février 2020 - n° 842
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 15VE01390 Commune de Verrières-le-Buisson du 14 février 2019 (pouvoir de l'employeur et refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020
CAA de VERSAILLES
N° 15VE01390
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Eric TOUTAIN, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
SELARL VALADOU - JOSSELIN & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Sous le n° 1300729, Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés du 14 décembre 2012 par lesquels le maire de Verrières-le-Buisson a respectivement prolongé de trois jours son stage et refusé de la titulariser à l'issue de celui-ci le 4 janvier 2013, d'autre part, d'enjoindre à la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON de la titulariser ou de la réintégrer dans ses fonctions de stagiaire, sous astreinte de 200 euros par jour de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020)
La nomination dans la fonction publique territoriale a un caractère conditionnel, la titularisation étant précédée d’un stage dont le statut particulier fixe la durée. Si le stagiaire a un droit au bon déroulement de cette période, il n’a qu’une vocation à sa titularisation.
Dans une affaire, le maire nomme stagiaire pour un an une adjointe technique de 2e classe le 1er juillet 2011 agent de cuisine de la crèche collective. Il proroge le stage de 6 mois jusqu’au 4 janvier 2013, compte tenu de 3 jours de maladie, avant de refuser sa titularisation (décret n° 2006–1691 du 22 décembre 2006).
Formellement, tout refus de titularisation est soumis à la CAP, qui doit avoir connaissance des pièces et documents nécessaires à sa mission 8 jours au moins avant la séance ..
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2020 - n°1661 de La Lettre de l'Employeur Territorial