CAA Nancy n° 17NC01321 Conseil départemental de la Moselle du 4 juin 2019 (licenciement assistante familiale et décision de relaxe)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1666 du 17 mars 2020
CAA de NANCY
N° 17NC01321
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Stéphane BARTEAUX, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'une part, d'annuler les décisions du 27 avril 2015 et du 18 juin 2015 par lesquelles le président du conseil départemental de la Moselle l'a licenciée et lui a retiré l'agrément d'assistante familiale, d'autre part, de la réintégrer dans ses fonctions d'assistante familiale et, enfin, de condamner le conseil départemental de la Moselle à lui verser la somme de 26 720 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces deux...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1666 du 17 mars 2020)
Les assistants maternels et familiaux (qui accueillent habituellement et de façon permanente à leur domicile des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans dans un dispositif de protection de l'enfance, médico-social ou d'accueil familial thérapeutique) sont des agents contractuels (article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles). Leur régime juridique combinant le code et le décret sur les contractuels (article R. 422–1 du code), en matière disciplinaire les dispositions sur la procédure procèdent du régime de procédure applicable aux contractuels (droit à communication de l’intégralité du dossier, assistance des défenseurs du choix de l’agent), outre le certificat à l’issue du contrat et la protection de la femme enceinte et du congé de...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2020 - n°1666 de La Lettre de l'Employeur Territorial