CAA Nancy n° 17NC01162 Mme B du 25 juin 2019 (révocation)
Dans une affaire, le président du CCAS révoque, le 1er mars 2016, une directrice de foyer logement pour personnes âgées précédemment directrice du CCAS. Il lui reproche l’encaissement sur un compte personnel du montant des repas réglés par les résidents des 3 foyers logements gérés par le CCAS lorsqu’elle en assurait la direction.
Un rapport d’audit de la direction départementale des finances publiques puis un arrêt de la Cour des Comptes du 22 janvier 2015, déclarant la cadre comptable de fait de janvier 2003 à octobre 2011, montrent qu’en janvier 2003, le CCAS a conclu un contrat de fourniture des repas aux personnes accueillies dans les 3 établissements, avec une société privée. Pour régler cette prestation, les gestionnaires des foyers ont alors ouvert chacun un compte bancaire personnel sur lequel étaient encaissées les sommes versées par les pensionnaires et à partir duquel le prestataire était rémunéré. Cette pratique, qui a conduit à verser directement sur un compte privé des sommes que seul un comptable public pouvait encaisser, a perduré malgré la mise en place de régies de recettes dans chaque établissement.
Or, comme directrice du CCAS puis responsable de foyer logement, la femme ne pouvait pas ignorer l’irrégularité de cette pratique. La circonstance que d’autres agents ou des élus y aient participé directement ou non ne saurait retirer aux faits leur caractère fautif.
Cependant, la femme n’a pas été à l’origine de leur mise en place et elle n’a pas non plus détourné à son profit les sommes encaissées irrégulièrement, et les membres du conseil d’administration du CCAS et sa présidente, également déclarée comptable de fait, connaissaient et toléraient ces irrégularités.
À retenir : dans ces circonstances, et compte tenu de l’ancienneté de l’agent, le prononcé d’une révocation, la plus grave dans l’échelle disciplinaire, apparaît disproportionné, et c’est donc logiquement que le tribunal a annulé la mesure.
CAA Nancy n° 17NC01162 Mme B du 25 juin 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2020 - n°1674 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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