CAA Marseille n° 16MA04343 M. C du 10 juillet 2018 (licenciement pour insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1629 du 14 mai 2019
CAA de MARSEILLE
N° 16MA04343
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Hélène BUSIDAN, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SELARL LYSIS AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Narbonne a prononcé son licenciement et de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 325 000 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à ce licenciement.
Par un jugement n° 1501356, 1503515 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1629 du 14 mai 2019)
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital licencie, le 6 janvier 2015, un contractuel en CDI, chef de projet informatique depuis 10 ans. Les courriels d’utilisateurs, de praticiens et de personnels hospitaliers montrent qu’en août 2014, lors d’une attaque de virus, les outils informatiques sont défectueux. Un rapport d’analyse et l’intervention de 2 sociétés en octobre établissent que la propagation du virus est due à une totale absence de mise à jour des postes et serveurs, le parc ne faisant pas même l’objet d’un recensement fiable. Ils concluent à la nécessité d’une politique de sécurité et de changement des ordinateurs personnels en fonction de leur...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2019 - n°1629 de La Lettre de l'Employeur Territorial