Sommaire complet
du 11 février 2020 - n° 842
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 16MA03881 M. E du 8 mars 2019 (refus d'obéissance et sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020
CAA de MARSEILLE
N° 16MA03881
7ème chambre - formation à 3
M. POCHERON, président
Mme Jacqueline MARCHESSAUX, rapporteur
M. CHANON, rapporteur public
BOTHY-LANFRANCHI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le président de la métropole Nice Côte-d'Azur lui a infligé une sanction de trois jours d'exclusion temporaire de fonctions.
Par un jugement n° 1501790 du 31 août 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2016 et 27 avril 2017, sous le n°...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020)
Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt, c’est-à-dire constitutif d’une infraction pénale (article 28 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président de la métropole Nice Côte d’Azur exclut pour 3 jours un adjoint technique de 2e classe. Affecté le 23 décembre 2014 dans un centre de collecte des déchets à la suite d’altercations avec ses collègues, il refuse, les 3 et 8 janvier, de s’y rendre parce qu’il se trouve à plus de 50 km de son domicile et à une altitude de 1 500 m. Si, dans un souci d’apaisement, la directrice de la collecte l’affecte provisoirement comme gardien d’une autre déchetterie, poste qu’il avait accepté en janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2020 - n°1661 de La Lettre de l'Employeur Territorial