CAA Marseille n° 16MA00350 Mme E du 10 juillet 2018 (stagiaire insatisfait et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1629 du 14 mai 2019
CAA de MARSEILLE
N° 16MA00350
9ème chambre - formation à 3
M. PORTAIL, président
Mme Hélène BUSIDAN, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
ANAV-ARLAUD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner le syndicat mixte du bassin des Sorgues à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral à hauteur de 30 000 euros, en raison d'une discrimination syndicale à hauteur de 15 000 euros, en raison de pertes de traitement à hauteur de 33 600 euros, en raison de perte de ses droits à une nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 74 136,27 euros et en raison de la privation de congés payés à hauteur de 7...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1629 du 14 mai 2019)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur d’établir qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères. Pour en vérifier l’existence, le juge tient compte des agissements de la victime déclarée et de l’auteur présumé. S’ils s’inscrivent dans une relation avec l’employeur, les agissements répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2019 - n°1629 de La Lettre de l'Employeur Territorial