Sommaire complet
du 09 avril 2024 - n° 1031
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 21LY02695 M. A du 16 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1854 du 09 avril 2024
CAA de LYON - 6ème chambre
N° 21LY02695
Lecture du jeudi 16 mars 2023
Président
M. POURNY
Rapporteur
M. Henri STILLMUNKES
Rapporteur public
Mme COTTIER
Avocat(s)
LEXIMM AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Valence en date du 1er avril 2019 portant assignation de M. B... en service minimum.
Par un jugement n° 1902925 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande d'annulation en tant seulement que la décision contestée interdit par principe tout remplacement entre agents, et a rejeté le surplus des conclusions à fin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1854 du 09 avril 2024)
Trois syndicats déposent un préavis de grève illimitée à compter du 27 mars 2019, concernant notamment le service des urgences et le service médical mobile d’urgence et de réanimation (SMUR). Le directeur impose à un ambulancier un service minimum de 8 jours en avril. Le tribunal annule la mesure parce qu’elle exclut un échange de cette obligation entre professionnels.
Reprenant les termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la fonction publique garantit l’exercice du droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent (article L. 114–1 du code général de la fonction publique).
À noter : en l’absence d’une législation complète, l’employeur, responsable du bon fonctionnement des services...
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2024 - n°1854 de La Lettre de l'Employeur Territorial