Sommaire complet
du 26 mars 2024 - n° 1029
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Abandon de poste
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Accident du travail
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Discipline
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Grève
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Harcèlement
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Mutation
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Nominations
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Protection sociale
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Régime indemnitaire
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Temps de travail
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 20LY01512 Mme A du 1er mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1852 du 26 mars 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 20LY01512
Lecture du mercredi 01 mars 2023
Président
M. TALLEC
Rapporteur
M. Gilles FEDI
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
CAYUELA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler la " décision " du 21 janvier 2020 par laquelle le directeur général des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a informée de l'engagement à son encontre d'une procédure de mutation dans l'intérêt du service ;
2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n°2002365 du 27 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1852 du 26 mars 2024)
Une adjointe technique des établissements d’enseignement conteste, sans succès, devant le tribunal, le courrier du DGS de la région du 21 janvier 2020 informant qu’une procédure de mutation dans l’intérêt du service est engagée à son encontre.
L’employeur procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de sa collectivité, sans qu’aujourd’hui la saisine de la CAP ne soit nécessaire (article L. 512–23 du code général de la fonction publique).
Le DGS précise à la femme qu’après une enquête de la DRH en novembre 2019, et de la direction de l’éducation quelques mois plus tôt, il engage une procédure de mutation dans l’intérêt du service et que, dans ce cadre, elle pouvait venir consulter l’intégralité de son dossier.
Par son objet et ses...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2024 - n°1852 de La Lettre de l'Employeur Territorial