Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 869
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 18MA01673 M. E du 26 avril 2019 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1688 du 15 septembre 2020
CAA de MARSEILLE - 7ème chambre - formation à 3
N° 18MA01673
Président
M. GUIDAL
Rapporteur
M. Georges GUIDAL
Rapporteur public
M. CHANON
Avocat(s)
DANI JAWED
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler, l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel le maire de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois et, d'autre part, de condamner la commune d'Antibes à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par un jugement n° 1602751 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1688 du 15 septembre 2020)
Le fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, une faute dans l’exercice de ses fonctions l’exposant à une sanction (articles 28 et 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Les sanctions sont réparties en 4 groupes dont le 3e comporte l’exclusion pour une durée de 16 jours à 2 ans (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire exclut 1 mois, le 29 mars 2016, un adjoint technique de 2e classe affecté à l’entretien des plages. Une réorganisation du service « mer et littoral » chargé de la propreté des plages concédées à la commune impose un regroupement des agents à 5 heures le...
Pierre-Yves Blanchard le 15 septembre 2020 - n°1688 de La Lettre de l'Employeur Territorial