CE n° 420590 Mme L du 24 juillet 2019 (promotion interne)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1680 du 23 juin 2020
Conseil d'État
N° 420590
3ème - 8ème chambres réunies
Mme Pauline Berne, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. C..., M. G...B..., Mme H...A...et M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le président du conseil général de la Lozère a promu Mme E... L...au grade d'attaché territorial et la décision du 10 mars 2014 rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1401519 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les deux décisions.
Par un arrêt n° 16MA03521 du 13 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1680 du 23 juin 2020)
Pour favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés aux agents, non seulement par concours, mais aussi par inscription sur une liste d’aptitude établie par appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de leur expérience, l’autorité locale devant tenir compte, en 2021, de lignes directrices de gestion fixant les critères d’appréciation de la valeur des agents (article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président du conseil départemental nomme attachée stagiaire une assistante socio-éducative principale par promotion interne, qu’il recrute comme cheffe du service autonomie.
Le Conseil d’État confirme que le département ne pouvait pas opposer à l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus ..
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2020 - n°1680 de La Lettre de l'Employeur Territorial