CAA Bordeaux n° 17BX01404 M. H du 1er avril 2019 (réaffectation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1679 du 16 juin 2020
CAA de BORDEAUX
N° 17BX01404
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SCP MONOD-COLIN, avocat
lecture du lundi 1 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du président du conseil régional de La Réunion du 15 décembre 2014 portant modification de l'organigramme de la direction générale adjointe des routes (DGAR) et création de la direction des transports et des déplacements (DTD), d'annuler les arrêtés du 2 juin 2015, du 18 juin 2015 et n° 2016/0550 de mars 2016 par lesquels ont été précisées les modalités d'organisation de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1679 du 16 juin 2020)
Les mesures prises à l’égard des agents qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme leur faisant grief, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours (CE n° 401812 Région Hauts de France du 7 décembre 2018). Il en va ainsi des mesures qui modifiant l’affectation ou les tâches des intéressés, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, même si le changement d’affectation a été pris pour des motifs tenant à leur comportement. Il n’en va différemment que si les changements emportent perte de responsabilités, de rémunération, ou traduisent une discrimination.
Dans une affaire, le président de la région modifie l’organigramme de la direction générale adjointe des routes dans laquelle il crée une direction...
Pierre-Yves Blanchard le 16 juin 2020 - n°1679 de La Lettre de l'Employeur Territorial