CAA Marseille n° 17MA04647 commune de Pertuis du 13 novembre 2018 (maladie imputable au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1679 du 16 juin 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA04647
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
LETURCQ, avocat
lecture du mardi 13 novembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Pertuis a refusé d'admettre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail pour les périodes du 15 au 28 septembre 2009, du 12 octobre 2009 au 20 janvier 2010, du 9 octobre au 22 novembre 2012 et à compter du 24 novembre 2012 jusqu'à ce jour.
Par un jugement n° 1503000 du 19 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1679 du 16 juin 2020)
Une maladie est d’origine professionnelle si elle figure sur un tableau du code de la sécurité sociale (articles L. 461-1 et suivants) et se trouve contractée dans les conditions qu’il fixe. Mais une affection non mentionnée, essentiellement et directement causée par les fonctions, entraînant une incapacité permanente d’au moins 25 %, sera également imputable. Il en est ainsi des maladies psychiques, dont l’agent doit prouver qu’elles sont essentiellement et directement causées par son travail (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire refuse le 28 juillet 2015 de reconnaître imputable au service, l’état dépressif d’un chef de service de police municipale de 1ère classe.
Comme directeur du service, il rencontre des difficultés relationnelles avec ses supérieurs depuis...
Pierre-Yves Blanchard le 16 juin 2020 - n°1679 de La Lettre de l'Employeur Territorial